Conditions générales de ventes
PRÉAMBULE
Article 1 – Dispositions générales
Article 2 – Prix des produits
Article 3 – Caractéristiques des produits
Article 4 – Couleurs produits
Article 5 – Disponibilité des produits
Article 6 – Modalités de paiement
Article 7 – Délai de préparation
Article 8 – Livraison
8.1 Frais de livraison
8.2 Mode de livraison
8.3 Réception du colis
Article 9 – Droit de rétractation
Article 10 – Garantie
Article 11 – Protection des données personnelles
Article 12 – Droits de propriété intellectuelle
Article 13 – Force majeure
Article 14 – Exclusion - Limites de responsabilité
Article 15 – Suspension - Résiliation de compte
Article 16 – Nullité et modification des conditions générales de vente
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
PRÉAMBULE
L’entreprise EUGENIE FAUNY , représentée par Eugénie Fauny, réalise et vend des oeuvres d'art, anime des ateliers d'art , vend un kit artisanal et des produits d'art dérivés en séries limitées.
EUGENIE FAUNY est une entreprise individuelle dont le siège social est situé 17 rue Armand et Marius Barbi 38600 France, et immatriculée au Répertoire Des Métiers de Grenoble Compte auto entrepreneur N°827000002183443072 (Profession Libérale). Compte Urssaf du Limousin artiste auteur et compte auto entrepreneur Urssaf.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par EUGENIE FAUNY sur le site internet eugeniefauny.com.
EUGENIE FAUNY est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables et opposables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de vente en ligne sur le site internet.
ARTICLE 2 – PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et précisément déterminés sur les pages de description des produits. Ils sont également indiqués en Euros TTC sur la page de commande des produits, et hors frais d'expédition.
EUGENIE FAUNY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d'augmentation des charges et du seuil de rentabilité mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de EUGENIE FAUNY Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). EUGENIE FAUNY invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits, et leur prix respectif sont mis à disposition du client sur le site internet. Conformément à l'article L112-1 du code la consommation, le client peut prendre connaissance, sur le site internet, des caractéristiques de chaque produit. Chaque produit proposé à la vente en ligne est décrit avec le plus de précision possible.
EUGENIE FAUNY s’efforce de publier des représentations photographiques sur le site internet qui soient les plus fidèles possible aux produits. Il est néanmoins possible que la perception par le client de la photographie d’un produit ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le client admet et reconnaît. En conséquence, les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne sauraient engager la responsabilité de EUGENIE FAUNY En particulier, EUGENIE FAUNY ne pourra être tenu responsable d’un problème de coloris, de taille ou de confort du produit. Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et des contraintes de chaque produit. Il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du produit. Le client s’interdit de modifier les produits, sauf à en assumer l’entière responsabilité en cas d’accident ou de mauvais fonctionnement. Dans la fabrication artisanale du kit créatif et dans les oeuvres d'art il est possible de trouver certaines imperfections c'est ce qui différencie aussi l'artisanat et l'art aux produits d'usine des grosses distributions.
ARTICLE 4 – PRODUITS Couleurs etc.
En fonction des évolutions des produits, les couleurs des articles proposées sur le site internet peuvent être légèrement différentes
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sur le site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité des produits est normalement indiquée sur la page spécifique du produit. Cependant, la mise au panier d’un produit ne constitue pas une garantie de la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande du client, EUGENIE FAUNY en informera immédiatement le client par e-mail. Il sera proposé au client, soit d’annuler sa commande, soit d’accepter un délai supplémentaire pour obtenir sa commande. Le délai nécessaire sera indiqué dans cet e-mail. Si le client choisi d’annuler sa commande, EUGENIE FAUNY procédera au remboursement de la somme versée au titre de cette commande. Si la commande comporte plusieurs produits, le client pourra choisir d’annuler toute sa commande ou uniquement le produit indisponible. Il sera alors remboursé en fonction de son choix.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué juste après la validation de la commande.
Le client garantit à EUGENIE FAUNY qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
EUGENIE FAUNY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de la somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet.
Une fois le paiement validé par le client et la vérification des informations effectuées, la transaction est immédiatement débitée. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de l’achat, le client autorise EUGENIE FAUNY à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire via le système de paiement en ligne sécurisé mis à disposition.
Stripe est la plateforme paserelle de paiements rapides en ligne choisie pour le site EUGENIE FAUNY.
ARTICLE 7 – DÉLAI DE PRÉPARATION
Une fois le paiement de la commande confirmé, le délai de préparation avant expédition est de 1 à 5 jours ouvrables. Pour le délai de livraison, voir Article 8.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Frais de livraison
Les frais d’expédition et de livraison sont indiqués lors de la commande et sont à la charge du client. Ces frais sont calculés en fonction de chaque article de la commande et du mode de livraison et sont inclus dans le prix final facturé.
8.2 Mode de livraison
Livraison en point relais « Mondial Relay » dans un délai de 3 à 7 jours une fois le colis expédié, retrait à l'atelier et autre mode de livraison sur demande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de l’expédition de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé..
Le client doit donner tous les renseignements nécessaires à la livraison de sa commande.
Une fois le colis expédié, le client pourra recevoir les détails de livraison.
8.3 Réception du colis
A la réception du colis, le client s’engage à vérifier que le produit n’est pas endommagé et qu’il est complet. En cas de constat d’une anomalie, il appartient au client de faire une réclamation auprès de Mondial Relay dans les conditions et délais requis par les conditions générales de ventes de celui-ci.
Si un produit dans le colis est endommagé lors de l'expedition (oeuvre d'art, cadre, encadrement, ..) il appartient au client de faire une réclamation auprès du transporteur dans les conditions et délais requis par les conditions générales de ventes de celui-ci.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour se rétracter, et ce, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Cependant, les frais d’expédition pour le retour restent à la charge du client.
Les produits doivent impérativement être retournés à EUGENIE FAUNY dans leur emballage d’origine, être complets, et ne porter absolument aucune trace d’utilisation. Le client qui exerce son droit de rétractation pourra demander l’échange avec un autre produit.
Eugénie Fauny procédera à l'échange après réception et vérification de l’état du produit.
Le produit échangé sera retourné au client dans un délai de 1 à 3 semaines et les frais de retour seront à la charge de Eugénie Fauny
ARTICLE 10 – GARANTIE
Le client bénéficie sur tout produit acquis auprès de EUGENIE FAUNY de la garantie légale de conformité.
Dans l’hypothèse où le client constate que le produit présente un défaut, (hors casse lors du transport) il doit en informer Eugénie Fauny dans les plus brefs délais aux coordonnées mentionnées sur le site internet ou sur la facture du produit.
EUGENIE FAUNY organisera avec le transporteur (Mondial Relay) les modalités du retour, et en informera le client. EUGENIE FAUNY supportera les frais de ce retour.
Au titre de la garantie, les produits doivent impérativement être retournés à EUGENIE FAUNY dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante.
EUGENIE FAUNY procédera à la correction du défaut. Dans l’hypothèse où la correction du défaut n’est pas possible, Eugénie Fauny proposera au client le remplacement du produit si ce dernier est disponible. Si le remplacement du produit n’est pas possible, Eugénie Fauny échangera le produit par un autre produit de même valeur
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les deux ans suivant sa délivrance.
Toutefois, EUGENIE FAUNY peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Ne sont pas couverts par la garantie les dommages résultants :
- Du non-respect de la notice d’utilisation ou d’une mauvaise utilisation ;
- D’un usage négligé, inapproprié ou abusif ;
- De dégâts causés par un mauvais entretien ;
- De l’usure normale du produit ;
- D’un impact de force violente ou d’une dégradation volontaire ;
- De modifications techniques apportées par l’utilisateur.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, Eugénie Fauny responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, e-mail, adresse de livraison) qui sont absolument nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de EUGENIE FAUNY Ces données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du contrat.
Le fait pour le client de ne pas communiquer ces informations entraînerait l’impossibilité de traiter sa commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par EUGENIE FAUNY mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution des prestations, dont notamment celles qui assurent les livraisons des produits et le traitement des paiements.
Concernant ces données personnelles, le client dispose notamment des droits suivant :
- Droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
- Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ;
- Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect des obligations réglementaires et légales de EUGENIE FAUNY ;
- Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale) ;
- Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles ;
- Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites) ;
- Droit de portabilité ;
- Droit de porter réclamation devant la CNIL.
Pour exercer ses droits, le client doit en faire la demande par e-mail, ou à défaut, par le biais du formulaire de contact disponible sur le site internet. Une réponse lui sera faite dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les ventes de produits et de services sur le site internet n'entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les produits et services vendus. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de EEUGENIE FAUNY Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
EUGENIE FAUNY ne saurait être tenu pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. EUGENIE FAUNY avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 14 – EXCLUSION - LIMITES DE RESPONSABILITÉ
EUGENIE FAUNY ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée des produits par le client, incluant notamment une modification ou une altération des produits non autorisée par EUGENIE FAUNY.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des produits.
Eugénie Fauny fournit des produits uniquement pour un usage domestique et privé. Dès lors, Eugénie Fauny n’est pas responsable des pertes ou dommages commerciaux.
ARTICLE 15 – SUSPENSION - RÉSILIATION DE COMPTE
EUGENIE FAUNY se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales de vente, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter EUGENIE FAUNY Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou résilié ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le site internet, sans l’autorisation préalable de EUGENIE FAUNY
ARTICLE 16 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté quelconque, EUGENIE FAUNY est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution trouvée avec EUGENIE FAUNY , le client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 et suivants du code de la consommation.
Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible au moyen du lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent. Les tribunaux français seront seuls compétents.